Dérogations pour les qualifications et certificats pros et privés

En pleine période de confinement, alors que les bureaux des licences des DSAC sont fermés au public et les équipes réduites, le problème de la validité des licences et des certificats médicaux se pose. Pour les professionnels d’abord, mais aussi pour les pilotes privés. Les élèves en cours de passage d’examens avant le confinement sont aussi concernés.

Depuis le 16 mars 2020, après que le gouvernement a précisé ses consignes pour les services accueillant du public, le bureau des licences des antennes régionales des DSAC ne reçoit plus personne. Pendant la période de confinement, ce sont les DSAC interrégionales qui prennent le relais pour toute demande concernant les licences, par courrier postal mais, la distribution du courrier étant ce qu’elle est pendant ce confinement, de préférence par mail.

Dans cette situation inédite, alors que nous sommes confinés pour lutter contre le COVID-19, que tout fonctionne à marche réduite, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a validé le 30 mars 2020 la décision proposée par la DGAC, établie en accord avec l’EASA « afin de permettre la poursuite des activités nécessaires au bon fonctionnement du pays pendant la crise et la reprise de l’activité normale ensuite. »

Pilotes professionnels

La décision DSAC/DPTN n°044 s’applique ainsi à tous les personnels navigants professionnels titulaires d’un CPL, MPL ou ATPL. La validité des qualifications, certificats ou autorisations arrivant à échéance durant la période de confinement est ainsi reportée de quatre mois à compter de la date d’expiration et jusqu’à la fin de la période de validité de la décision, soit le 30 novembre 2020. Cette dérogation de quatre mois est donc reconductible de quatre mois supplémentaires, avec comme limite la date du 30 novembre. Sont concernés : les qualifications de classe, de type et IR. La même règle s’applique au certificat médical de classe 1.

De manière à bénéficier de cette dérogation, il faut être détenteur d’une qualification (de classe, de type ou IR) et d’un médical valides au 16 mars 2020. Il faut également avoir reçu un « briefing » d’un instructeur « afin de remettre à niveau les connaissances théoriques requises pour une exploitation sûre ». S’il n’est pas possible de suivre ce briefing, le texte précise que le pilote pourra « réviser » le contenu de ce briefing par lui-même et attester l’avoir complété.

L’instructeur et le pilote ou le pilote seul doivent ensuite renseigner un « supplément particulier aux licences PART-FCL«  avec les nouvelles dates de validité, que le pilote doit avoir sur lui avec sa licence accompagnés d’une copie de la décision du 30 mars 2020.

A l’issue de la période de confinement, la DGAC, contactée à ce sujet, précise que le pilote bénéficiaire d’une dérogation devra présenter le supplément renseigné au bureau des licences dans les meilleurs délais, de manière à instruire la prorogation de ses qualifications et autorisations.

Pour les certificats médicaux de classe 1 délivrés en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, la règle des quatre mois de dérogation s’applique également, dans la limite respective des 17, 18 et 19 novembre 2020.

Instructeurs et examinateurs

Dans le cas des qualifications et autorisations d’instructeurs et les autorisations d’examinateurs arrivant à échéance durant la période de confinement, leur date de validité est repoussée jusqu’à la date de fin d’application de la décision, soit au 30 novembre 2011. Il en est de même pour les compétences linguistiques FCL.055.

Pilotes privés

Si, dans un premier temps, la DGAC s’est logiquement intéressé en urgence aux pilotes professionnels, les pilotes privés sont eux aussi concernés par ce problème de validité de qualifications et autorisations. D’après les services de la DGAC, les mêmes dérogations qu’aux pilotes professionnels sont accordées aux pilotes privés : la validité des qualifications, autorisations et certificat médical de classe 2 arrivant à terme pendant le confinement est reportée de quatre mois et pour la période prévue jusqu’au 30 novembre 2020. La DGAC travaille actuellement avec l’EASA et les différentes instances fédérales sur le sujet de manière à élaborer les documents nécessaires.

Examens

Les durées maximales prévues par la réglementation en matière d’examen (durée pour passer l’ensemble des sujets d’un examen théorique, durée entre examen théorique et examen pratique, etc.) sont en cours de redéfinition dans ce contexte particulier.

Les centres d’examens de la DGAC sont eux aussi fermés jusqu’à nouvel ordre après la décision du gouvernement. En l’état actuel du confinement, la DGAC rappelle que toutes les sessions organisées dans les centres pour l’obtention des théoriques du  CPL, de l’ATPL mais aussi pour les examens théoriques des pilotes non professionnels sont annulées et reportées à une date encore non définie puisqu’en rapport avec la fin du confinement, a priori le 11 mai 2020. [Mise à jour : Les centres d’examens de la DGAC devraient rouvrir à compter du 25 mai 2020. ] Le portail Oceane demeure accessible pour les démarches des candidats et pour accéder à leur dossier. La page d’accueil du portail précisera, le moment venu, l’évolution de la situation.

Une fois le confinement levé, et en fonction des dispositions prises par le gouvernement en la matière, chaque centre d’examen organisera la reprise des sessions annulées en fonction de sa taille et de ses capacités : la DGAC estime qu’un gros centre comme celui d’Orly pourrait redémarrer plus rapidement qu’un plus petit centre d’examen. En attendant, pour se consoler et voir le positif, vous avez quelques jours supplémentaires pour réviser!

Fabrice Morlon

• Décision DSAC/DPTN n°044
• Supplément particulier aux licences Part-FCL délivrées par la France
• Synthèse de la décision DSAC/DPTN n°044
• Dérogations pour la maintenance, la délivrance de CEN, formations et licences de mécaniciens : document OSAC