Encadrement réglementaire de l’aviation électrique

La Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) a publié trois textes qui définissent un nouvelle variante électrique du brevet de pilote privé, les règles d’emports d’énergie et la gestion de la navigabilité adaptées aux nouveaux avions électriques. Pour l’heure cela ne concerne que le Velis Electro de Pipistrel, seul avion électrique certifié.

Les règles édictées par l’administration française de l’aviation civile sont des dérogations aux règles européennes existantes. Elles s’appliquent sur le territoire national. Elles sont valables jusqu’à fin 2022, date à laquelle le règlement européen relatif à la Nouvelle Mobilité Aérienne (Advanced Air Mobility, AAM) devrait entrer en vigueur. D’autres pays, notamment la Suisse (qui est un pays EASA), la Belgique, l’Espagne, les Pays Bas, la Slovénie…, ont déjà ou seraient sur le point de prendre des mesures analogues.

Variante électrique proposée au pilote privé d’avion

La décision DSAC du 27 septembre 2020 établit une nouvelle variante de la classe SEP (Single Engine Piston, ce terme devra probablement changer) pour définir les privilèges nécessaire à la conduite d’un avion à propulsion électrique et indique le programme de formation nécessaire.  La nouvelle règle précise les conditions d’obtention mais aussi de renouvellement et de prorogation.

L’expérience récente exigée comprend 3 heures sur la variante et le vol d’entrainement (40 minutes) intègre la gestion de la batterie et les procédures d’urgence associées. La durée de validité est de 2 ans. A noter qu’au passage la conduite d’un moteur à piston devient une nouvelle variante dont tous les titulaires des « anciennes » licences récupèrent automatiquement le privilège.
Observons que les limites d’autonomies ne permettent pas d’obtenir un brevet de pilote avion « entièrement électrique » en raison de l’impossibilité (avec les batteries actuelles) de réaliser l’entrainement et le vol solo de 150 nautiques.

Emport et gestion de l’énergie

La dérogation NCO/D71.2/01 s’applique à la Part-NCO (Non Commercial Operations) et introduit de nouvelles règles relatives à l’emport et de gestion de carburant (devenu énergie). Cette dérogation établit 3 nouvelles règles qui transcrivent à l’aviation électriques les valeurs des réserves réglementaires précédemment définies pour les motorisations traditionnelles (Part NCO-125) :

• 10 minutes à « l’altitude de croisière normale » pour les vols locaux (le terrain reste à vue) VFR de jour,
• 30 minutes pour les autres vols VFR de jour
• 45 minutes pour le VFR de nuit.

Ces dispositions anticipent les futures performances des prochains aéronefs ou celles de futurs Velis Electro dotés de nouvelles batteries. Le texte transpose aussi les règles qui traduisent les notions de quantités de carburant en quantité d’énergie.

Maintenance de la navigabilité et entretien d’un avion électrique

La dérogation DSAC/NO/MQC/20-056, décrit notamment l’adaptation à la propulsion «électrique» des règles actuelles qui s’appliquent uniquement aux aéronefs avec propulsion «à pistons» et «turbine». Cette dérogation touche les textes Part-M (maintenance), Part 145 (organismes de maintenance) et Part- CAO (gestion de la navigabilité). Elle définit notamment les agréments « motorisation électrique » des organismes de maintenance et les nouvelles qualifications des opérateurs Part-66 (on disait précédemment mécaniciens) autorisés à intervenir sur la motorisation électrique.