Une pétition pour traverser les frontières de l’UE en aviation générale

Une pétition a été déposée auprès du Parlement européen afin d’attirer l’attention de l’institution sur le manque d’application de la réglementation douanière dans l’Union européenne. Seule l’Allemagne appliquerait la nouvelle réglementation datant de 2020 qui facilite les vols d’aviation générale en provenance et à destination de pays n’appartenant pas à l’union douanière.

Les pétitions déposées auprès du Parlement européen visent à informer l’institution européenne de la manière dont est appliqué le droit de l’Union européenne. Tous les ressortissants de l’Union européenne peuvent déposer une pétition sur le site du Parlement. Frans Daniël Bosch, de nationalité néerlandaise, a alerté l’institution européenne sur le manque d’application de la réglementation douanière de l’Union européenne dans le domaine de l’aviation générale « en provenance et à destination de pays n’appartenant pas à l’union douanière de l’Union, tels que la Suisse et la Norvège. »

« Auparavant, les pilotes d’avion devaient soumettre des formulaires douaniers pour chaque départ et chaque atterrissage, en plus d’un plan de vol OACI. Il y a trois ans, le règlement douanier de l’Union [règlement (UE) 2015/2446], plus précisément l’article 141, paragraphe 1, point d), a été modifié par le règlement (UE) 2020/877. Le nouveau règlement permet aux vols de franchir les frontières douanières de l’Union sans aucune formalité et sans passer par un aéroport douanier désigné, pour autant qu’ils ne transportent pas de marchandises nécessitant l’intervention d’un bureau de douane. »

« En effet, en vertu du nouveau règlement, le simple franchissement de la frontière du territoire douanier de l’Union par les marchandises est l’un des actes réputés constituer une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation. Si ce changement réglementaire important est particulièrement susceptible de renforcer la sécurité des vols, de rationaliser les opérations et de réduire les charges administratives pour les pilotes, selon le pétitionnaire, celui-ci souligne que la mise en application et la connaissance de ces nouvelles procédures ne sont pas uniformes dans les États membres de l’Union. »

« Seules les autorités douanières allemandes ont officiellement adopté et traité publiquement ce changement juridique, tandis que les autres pays ont maintenu leurs procédures inchangées, ce qui impose aux pilotes de continuer à utiliser les aéroports dotés de bureaux de douane et à produire des formulaires douaniers nationaux, même lorsqu’ils ne transportent pas de marchandises concernées par les dispositions douanières. »

« Outre la charge administrative inutile imposée aux pilotes, le pétitionnaire souligne que l’obligation d’utiliser des aéroports dotés d’installations douanières (même lorsqu’aucune marchandise assujettie n’est transportée) aboutit souvent à des atterrissages éloignés de la destination prévue, ce qui entraîne des coûts supplémentaires, notamment des redevances d’atterrissage, des frais de manutention, une augmentation de la consommation de carburant et des émissions de carbone inutiles. Le pétitionnaire demande donc à l’Union d’agir afin d’harmoniser la mise en application de la réglementation douanière de l’Union dans le domaine de l’aviation générale. »

La pétition, qui a reçu 240 soutiens, peut être signée en ligne sur le site dédié du Parlement européen. Pour cela, il est nécessaire de s’inscrire au préalable en renseignant ses données de contact. Les soutiens à la pétition hors Union européenne sont également acceptés.