Le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la révision de la loi sur l’aviation (LA). Celle-ci porte notamment sur la compétence pénale dans le contexte des accidents d’aviation, sur la limite d’âge des pilotes d’hélicoptère, sur les aéroports et les marchés publics. La consultation durera jusqu’au 28 novembre 2024.
La mise en œuvre de plusieurs motions adoptées par le Parlement suppose de modifier la loi sur l’aviation (LA). La motion Candinas « Étendre la juridiction pénale fédérale aux accidents d’aviation et aux incidents graves » exige que la compétence de poursuivre et de juger les infractions graves de l’aviation soit transférée au Ministère public de la Confédération. Il s’agit ce faisant de concentrer le savoir technique et de renforcer l’efficacité de procédure.
Les motions CTT-N et Ettlin à la teneur identique « Création d’une licence nationale de pilote professionnel » exigent que soient créées les bases légales nécessaires pour que les pilotes d’hélicoptère professionnels puissent exercer leur activité jusqu’à 65 ans. La CTT-N est à l’origine d’une autre motion, intitulée « Le marché sectoriel des aéroports dans le contexte des marchés publics », qui demande d’exempter le marché sectoriel des aéroports, en tant qu’infrastructures d’importance systémique, de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics.
La révision porte en tout sur 22 domaines
Des adaptations s’imposent notamment dans les domaines suivants :
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