La Suisse lance la révision de sa loi sur l’aviation

Le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la révision de la loi sur l’aviation (LA). Celle-ci porte notamment sur la compétence pénale dans le contexte des accidents d’aviation, sur la limite d’âge des pilotes d’hélicoptère, sur les aéroports et les marchés publics. La consultation durera jusqu’au 28 novembre 2024.

La mise en œuvre de plusieurs motions adoptées par le Parlement suppose de modifier la loi sur l’aviation (LA). La motion Candinas « Étendre la juridiction pénale fédérale aux accidents d’aviation et aux incidents graves » exige que la compétence de poursuivre et de juger les infractions graves de l’aviation soit transférée au Ministère public de la Confédération. Il s’agit ce faisant de concentrer le savoir technique et de renforcer l’efficacité de procédure.

Les motions CTT-N et Ettlin à la teneur identique « Création d’une licence nationale de pilote professionnel » exigent que soient créées les bases légales nécessaires pour que les pilotes d’hélicoptère professionnels puissent exercer leur activité jusqu’à 65 ans. La CTT-N est à l’origine d’une autre motion, intitulée « Le marché sectoriel des aéroports dans le contexte des marchés publics », qui demande d’exempter le marché sectoriel des aéroports, en tant qu’infrastructures d’importance systémique, de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics.

La révision porte en tout sur 22 domaines

Des adaptations s’imposent notamment dans les domaines suivants :

• Dérogations à la loi sur la transparence (LTrans) : actuellement, la LTrans permet d’accéder aux rapports d’audit, d’inspection ou d’enquête ainsi qu’aux comptes rendus de pilotes sur des incidents liés à la sécurité (culture juste) conservés par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Une modification de la LA calquée sur une disposition analogue de la loi sur les chemins de fer propose de protéger ces informations et de faire en sorte qu’elles ne soient plus rendues publiques et que la LTrans ne s’applique pas à ces documents. On craint que les auteurs de comptes rendus d’événements pratiquent de la rétention d’informations si ce n’était pas le cas, cela au détriment de la sécurité. Le même constat vaut pour le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE). Une nouvelle disposition de la LA calquée sur une disposition analogue de la loi sur les chemins de fer énonce que la LTrans ne s’applique pas aux rapports d’audit, d’inspection ou d’enquête .
• Culture juste : la Suisse a repris le règlement (UE) n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile dans le cadre de l’accord sur le transport aérien conclu avec l’UE. L’OFAC exploite les informations communiquées pour améliorer la sécurité. Le principe de la culture juste postule que les personnes qui signalent des événements de sécurité ne subissent aucun préjudice sur la base des informations fournies.
• Maintien des aéroports nationaux dans leur état : actuellement, la LA garantit le maintien des installations des aéroports nationaux de Zurich et de Genève en leur état. La révision prévoit d’étendre explicitement cette garantie au cadre d’exploitation des aéroports. Il s’agit de faire en sorte que les principaux paramètres de l’exploitation d’un aéroport, comme les horaires d’exploitation, ne puissent pas être remis en cause, même dans le cadre de procédures d’assainissement relevant du droit de l’environnement.
• Skyguide n’est autorisé que de manière limitée à externaliser des services de navigation aérienne à des prestataires étrangers. Sous l’effet de la numérisation et du mouvement de libéralisation en Europe (Ciel unique européen), les projets transfrontaliers gagnent en importance. Dans ce contexte, la révision de la LA vise à étendre les possibilités de déléguer de tels services.
• La révision de la LA complète les dispositions relatives aux vérifications des antécédents du personnel de l’aviation tels que les agents de sûreté des aéroports, le personnel des entreprises traitant du fret ou du courrier ou les employés de Skyguide. Elle précise en outre la réglementation relative à l’échange d’informations entre les autorités concernées et le secteur aérien.
• Le projet de révision de la LA prévoit d’introduire une disposition qui autorise les chefs d’aérodrome à solliciter la police pour effectuer des contrôles en présence d’indices de consommation excessive d’alcool ou de drogue chez les membres du personnel.
• La loi entend autoriser à l’avenir la vente des objets trouvés ou confisqués aux aéroports, tels que couteaux, ciseaux ou parapluies.
• Afin de simplifier les formalités, il est prévu que les aéroports et les compagnies aériennes soient désormais autorisés à exploiter les données biométriques des passagers (reconnaissance faciale).