Les contrôleurs aériens grévistes recadrés par la loi

Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic. La promulgation de la nouvelle loi est imminente.

Déposée par le sénateur Vincent Capo-Canellas au mois de mai 2023, adoptée par le Sénat le 15 juin 2023 puis par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2023 avec le soutien du Gouvernement, cette loi permettra,  du point de vue du ministère des Transports, « d’améliorer très substantiellement la qualité de service offerte aux passagers lors des grèves du contrôle aérien, et s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du Plan national d’action en faveur de la qualité de service présenté par le ministre le 17 juillet 2023. »

Désormais et à l’instar de ce qui existe pour les autres salariés du transport aérien et des transports terrestres, dans le cas où un préavis de grève dans les services de la navigation aérienne a été déposé, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, aura l’obligation de se déclarer au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève.