Ouverture de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant restrictions d’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly

Un projet d’arrêté visant à renforcer les restrictions d’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly, élaboré en collaboration avec diverses parties prenantes, est mis en consultation publique à partir du 29 avril pour une durée de trois mois, à la suite de l’étude d’impact selon l’approche équilibrée relative aux nuisances sonores concernant l’aéroport de Paris-Orly, qui a été menée par la préfète du Val-de-Marne.

Ce projet d’arrêté relève les exigences de performance acoustique des aéronefs admis à fréquenter l’aéroport la nuit entre 22 heures et 6 heures, pour les porter progressivement jusqu’en 2029 à un niveau d’exigence unique en Europe. Compte-tenu du couvre-feu d’ores-et-déjà en vigueur sur l’aéroport de 23h30 à 6h, ces nouvelles restrictions viennent limiter les nuisances sonores en marge du couvre-feu.

L’aéroport de Paris-Orly est, en effet, d’ores et déjà soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale, qui font l’objet d’une surveillance stricte pas les autorités locales de l’aviation civile. Depuis 1968 (Décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly, signée par le secrétaire général de l’aviation civile), un couvre-feu est en vigueur entre 23 heures 30 et 6 heures. De surcroît, le nombre annuel de créneaux attribuables sur la plateforme est plafonné à 250.000 depuis 1994 (Arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly).

Le public est invité à formuler des remarques en se rendant sur le site du ministère de la Transition écologique. Une fois la consultation terminée, le projet d’arrêté sera ensuite transmis pour avis à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires puis à la Commission européenne.