Plaidoyer pour un marché unique européen du carburant d’aviation durable (SAF)

Dans la perspective des négociations, au niveau européen, à propos de la production, la distribution et la consommation de carburant d’aviation durable (SAF) regroupées sous le terme générique de « ReFuelEU Aviation, la filière européenne du transport aérien adresse une lettre ouverte aux négociateurs assortie d’une série de propositions concrètes.

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions visant à rendre les politiques de l’Union Européen en matière de climat, d’énergie, d’aménagement du territoire, de transport et de fiscalité aptes à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. C’est ce qui a été baptisé « Fit for 55 ». Ce paquet comprend une proposition visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour le transport aérien durable, également connue sous le nom d’initiative « ReFuelEU Aviation ».

Dans le projet de règlement, la Commission propose d’obliger les fournisseurs de carburant à distribuer des carburants aviation durables (SAF), avec une part croissante de SAF (y compris les carburants aviation synthétiques, communément appelés e-carburants) au fil du temps, afin d’accroître l’adoption des SAF par les compagnies aériennes et de réduire ainsi les émissions de l’aviation.

A partir de l’automne 2022, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne vont tenter de se mettre d’accord sur les moyens de mettre en œuvre la politique communautaire « Fit for 55 ». L’industrie prend les devants. Les associations représentatives du transport aérien européen (A4E, ACI Europe, Canso Europe et ERA) adressent une lettre ouverte et surtout une série de propositions.

Prévoir un marché unique européen pour le carburant aviation durable (SAF)

« Nous plaidons pour la mise en place d’un mandat européen pour le SAF qui devrait remplacer les mandats nationaux et harmoniser toute la législation pertinente afin d’éviter la fragmentation du marché unique de l’aviation en Europe. Les mandats nationaux de SAF entraîneraient une distorsion de la concurrence au sein du marché unique et créeraient des problèmes de disponibilité et d’accessibilité qui entraveraient l’adoption des SAF en Europe. »

Davantage d’incitations et de soutien financier pour l’adoption des SAF par le biais d’un « mécanisme d’allocation des SAF »

« Nous saluons le soutien du Conseil et du Parlement européen à la création d’un « mécanisme de quotas SAF » – par lequel les compagnies aériennes se verraient octroyer des quotas gratuits dans le cadre de l’EU ETS (quotas), proportionnellement à la réduction globale de CO2 obtenue grâce à l’utilisation des SAF. Il s’agirait d’un moyen efficace de combler l’écart de prix entre le kérosène et les SAF et d’encourager ainsi l’utilisation des SAF. Cependant, nous sommes préoccupés par la recommandation d’un maximum de 20 millions de quotas réservés à cette fin jusqu’en 2030. Une quantité aussi limitée de quotas pénaliserait les régions éloignées et insulaires de l’UE et les États membres qui dépendent de la connectivité aérienne. Pour qu’il soit efficace, le mécanisme devrait augmenter l’utilisation globale des SAF en Europe et inciter à aller au-delà du mandat de mélange, ce qui réduirait davantage les émissions de CO2 du secteur. »

Fournir une définition stricte des SAF

« Nous sommes préoccupés par un élargissement potentiel de la définition des SAF pour inclure des matières premières non durables, ce qui se ferait au détriment de l’approvisionnement alimentaire et de l’augmentation des prix des denrées alimentaires, et/ou endommagerait l’environnement notamment par la déforestation. Les SAF doivent être véritablement durables sans aucun compromis. Nous demandons instamment aux décideurs politiques de ne pas élargir les critères d’éligibilité pour inclure des matières premières non durables et de conserver la définition des SAF telle que proposée par la Commission européenne. »

Introduire un mécanisme de flexibilité dans la chaîne d’approvisionnement physique des SAF

« Il est essentiel de permettre la logistique la plus rentable, en minimisant les émissions de CO2 associées, tout en favorisant le développement des capacités de production de SAF à travers l’UE. »

Cette initiative de la filière européenne renvoie évidemment à la démarche récente de la filière européenne relative au SAF.