Aides publiques : Ryanair et Transavia sommées de rembourser 10 M€ à la France

La Commission européenne demande à la France de récupérer auprès de Ryanair et de Transavia, les aides versées par les collectivités locales pour les inciter à s’implanter à Nîmes, Pau et Angoulême. Cette décision sera transposable à de nombreuses situations similaires en France et en Europe estime le Secrétariat français d’Etat aux Transports.

La Commission européenne a adopté (23 juillet 2014) six décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne. Ces décisions se fondent sur les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes adoptées en février 2014 dans le cadre de la stratégie de modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission a pris en considération l’importance des aéroports régionaux pour l’accessibilité et le développement économique locaux ainsi que la nécessité de maintenir des conditions de concurrence équitables dans le secteur. Elle a autorisé les aides d’État octroyées aux aéroports de Dortmund, de Leipzig Halle, de Niederrhein-Weeze, de Pau, d’Angoulême et de Nîmes, estimant qu’elles étaient conformes à ses lignes directrices.

Toutefois, dans les cas de Pau, de Nîmes et d’Angoulême, la Commission a conclu que Ryanair, et dans le cas de Pau, Transavia, avaient bénéficié d’aides d’État incompatibles avec les règles de l’UE. L’analyse de la Commission a démontré que ces compagnies aériennes ont payé des montants inférieurs aux coûts supplémentaires liés à leur présence dans l’aéroport. Ces compagnies aériennes ont donc bénéficié d’un avantage économique injustifié, faussant la concurrence dans le marché unique. La Commission européenne demande donc à la France de récupérer ces aides incompatibles auprès des entreprises qui les ont reçues afin de rétablir des conditions de concurrence équitables.

Ryanair qui a été aussi la première bénéficiaire des aides des collectivités locales doit rembourser au total 9,669 M€ selon le décompte suivant : 868.000 € à Angoulême, 2,4 M€ à Pau et 6,4 M€ à Nîmes. Pour sa part, Transavia doit rembourser 400.000 € à Pau. Le Vice Président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré : « Les règles de l’UE sur les aides d’Etat dans le secteur aérien permettent aux autorités publiques d’accorder un appui public lorsque celui-ci est justifié, c’est-à-dire lorsqu’il améliore l’accessibilité d’une région et permet de répondre aux besoins des citoyens en matière de transports. En revanche, l’argent des contribuables ne devrait pas être utilisé pour accorder un avantage indu à certaines compagnies aériennes, faussant ainsi la concurrence au sein du marché unique européen ».

Aussitôt ces décisions de la Commission européenne rendues publiques, en France, le Secrétariat d’Etat aux Transports qui les a jugées « importantes », a déclaré que ces décisions « fixent un cadre qui sera transposable à de nombreuses situations similaires en France et en Europe et apportent des réponses aux interrogations que les acteurs du transport aérien se posent depuis plusieurs années sur la légalité de certaines pratiques de financement développées entre aéroports et compagnies aériennes ». Le Gouvernement français estime que ces décisions ne remettent par en question « la légalité et la légitimité des aides à l’investissement et à l’exploitation versées par les collectivités publiques à leurs aéroports (…) dans la mesure où celles-ci respectent le cadre fixé par la règlementation sur les aides d’Etat et poursuivent un objectif d’intérêt général ».

Par ailleurs le Secrétariat aux transports rappelle que « les aides publiques peuvent également être octroyées à des compagnies aériennes sur des petits ou moyens aéroports en vue de développer le trafic aérien, notamment sous forme de mesures incitatives tarifaires, d’accords de service ou de contrats de marketing et de publicité, mais dans des conditions très encadrées pour maintenir la loyauté de la concurrence et préserver l’équilibre du marché du transport aérien européen aujourd’hui totalement libéralisé ». Le gouvernement français incite donc les aéroports à « prendre en compte ces décisions et réorienter et diversifier leur modèle de développement et leurs recettes : nouvelles compagnies dont les stratégies d’implantation sont diverses, développement d’activités nouvelles, commerces, maintenance aéronautique, pôles d’affaires… »

Les services du secrétariat d’Etat aux Transports se tiennent à la disposition des aéroports pour examiner avec eux la faisabilité de leurs projets. Ils ont par ailleurs d’ores et déjà lancé une campagne d’information sur le nouveau cadre fixé pour les aides d’Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes par les lignes directrices de la Commission du 4 avril 2014.


Aerobuzz.fr